Retrouvez ici les informations concernant Smart Moov Biarritz Chauffeur et ses Conditions générales de ventes lorsque vous souhaitez réservez votre course avec Smart Moov Biarritz Chauffeur.
Conditions générales de vente – Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl
ARTICLE 1 – ACCEPTATION
Toute réservation effectuée auprès de Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Smart Moov Biarritz Chauffeur, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 821752067 (« Smart Moov ») et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).
Le fait de réserver un Service auprès de Smart Moov emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de Smart Moov (ci-après les « Conditions de Vente » ou «CGV»). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à Smart Moov, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.
Smart Moov se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation»), matérialisée par la réception par Smart Moov de la confirmation écrite de la réservation.
Smart Moov garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.
ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit.
Les réservations peuvent se faire sur notre page dédiée à cet effet www.smart-moov.com, par téléphone au 06.87.06.15.02 ou directement par email à l’adresse [email protected].
Un email confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services.
Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation.
Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passagers et Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages.
Une confirmation de réservation, par email ou par Sms, est envoyée au client qui accepte de fait les présentes conditions générales.
EMISSION D’UN DEVIS
A réception de la demande de réservation, Smart Moov établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à Smart Moov par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).
La réception par Smart Moov de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre Chabé et le Client.
ARTICLE 3 – PRESTATION
La prestation n’est valable qu’une fois.
Les prestations :
1/ Transfert : Réservation d’un véhicule avec chauffeur pour assurer un trajet aller simple ou aller-retour entre un point de départ et une destination qui sont prédéfinis à la commande. Le kilométrage et la durée de la prestation détermine le tarif final payé par le client selon nos autres conditions de ventes et de prix.
2/ Mise à Disposition : Réservation d’un véhicule avec chauffeur pour une durée déterminée depuis un point de départ prédéfini à la commande. La durée détermine le tarif final de la prestation selon nos autres conditions de ventes. La tarification est établie au forfait par heure. Chaque heure de mise à disposition inclus un nombre de kilomètres maximum parcourus. Le kilométrage parcouru maximum par heure de Mise à disposition est : 25 kilomètres par heure.
Autres conditions de ventes :
La prestation commence au lieu de PRISE EN CHARGE du client, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties lors de la réservation.
Elle se termine au jour et à l’heure de dépose du client à sa destination fixée au contrat préalablement établi entre les parties lors de la réservation ou à la date et heure de fin de prestation fixés au contrat préalablement établi entre les parties lors de la réservation.
Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 10 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl considérera la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.
S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.
Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.
Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.
Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.
Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.
Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champs, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.
Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.
La prestation fournie par la société Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :
le véhicule mis à disposition du client ;
la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
le coût des péages
le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
Ne sont pas inclus dans la Prestation :
les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
les droits d’entrée dans les lieux publics
Smart Moov peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.
Les photographies et les images disponibles sur le site internet de Smart Moov, ses brochures et toute documentation de présentations ne sont pas contractuelles. Smart Moov ne sera pas responsable si la voiture et / ou le chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.
ARTICLE 4 – PRIX
Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des dates ou horaires souhaités. Pour confirmer ce tarif, il est recommandé d’envoyer une demande de réservation. Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation.
Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).
Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.
Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat. Toute attente supplémentaire du chauffeur excédant les 10 minutes d’attente gratuites à partir de l’horaire de prise en charge définie à la réservation, sera facturé au client au taux horaire de 80€ TTC par heure, toute heure entamée étant dues.
Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 2€ TTC/km.
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 80€ ttc/heure.
Les tarifs sont applicables pour des opérations ne dépassant pas 2 véhicules de la même catégorie.
Au-delà, Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl se réserve le droit de majorer ses tarifs en fonction du nombre de véhicules souhaités.
Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 3 pour les berlines et jusqu’à 7 pour les minivans).
Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.
Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 2€ TTC/km.
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 80€/heure.
Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :
- repas = 25€ TTC
- nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 120€ TTC
Nos tarifs incluent :
- la TVA
- le véhicule mis à disposition du client ;
- la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
- l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
- le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
- la mise à disposition à bord des véhicules de services (WIFI, boissons fraîches, lingettes rafraîchissantes, journaux du jour, chargeurs de téléphone, tablette tactile)
- le coût des péages.
le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
Nos tarifs n’incluent pas :
les frais de repas et d’hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours.
les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
les droits d’entrée dans les lieux publics ;
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT
Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client, excepté pour nos clients “Grand Compte” et Partenaires pour lesquels une facturation périodique est établie.
Nous acceptons les règlements par virement, en espèces et par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express …).
Pour nos clients “Grand Compte” et nos partenaires, les prestations sont payables au comptant à réception de facture sauf accord contractuel particulier.
A tout moment, Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl se réserve le droit de demander un acompte au client pour confirmer sa réservation.
A tout moment, de la réservation jusqu’à la fin de la prestation réservée auprès de Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl, Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl a la possibilité de demander au client le règlement d’un acompte non remboursable dans la limite de 100% du tarif TTC de la prestation réservée; En outre, si le client refuse de régler la dite somme, Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl se réserve le droit d’annuler à tout moment la réservation en cours et de facturer au client les frais d’annulation comme indiqués dans les présentes conditions générales.
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation.
Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.
Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, sera facturée conformément au prix indiqués dans les présentes conditions générales.
Toute heure de mise à disposition commencée pour une prestation à l’heure est due dans son intégralité.
Pour les forfaits mariages ou excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable minimum de 100%du montant ttc de la prestation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ ANNULATION
Toute réservation confirmée au client par Smart Moov Biarritz Chauffeur est considérée comme non annulable, non remboursable et non modifiable.
Dans le cas particulier où Smart Moov Biarritz Chauffeur consent à rembourser le client sa réservation prépayée suite à une demande d’annulation ou de modification, des frais non compressible de 25€ ttc liés aux frais de gestion et aux frais de paiement seront déduits du montant remboursé au client.
Pour nos clients “Grand Compte” et nos partenaires contractuels, les conditions générales de vente et d’annulation sont les suivantes sauf accord contractuel particulier :
En période dite “Estivale” du 1er Mai au 30 Septembre, toute réservation confirmée au client par Smart Moov Biarritz Chauffeur est considérée comme non annulable, non remboursable et non modifiable.
Hors période “Estivale” et Pour les réservations dont le prix TTC fixé à la réservation est inférieur ou égal à 100€ TTC : En cas d’ annulation ou modification de réservation moins de 48 heures avant le début de la prestation entraine des frais d’annulation qui seront considérés comme dus et facturés. Ces frais d’annulation sont égaux à 100% du tarif TTC de la prestation réservée moins
Hors période “Estivale” et Pour les réservations dont le prix TTC fixé à la réservation est supérieur à 100€ TTC : En cas d’ annulation ou modification de réservation moins de 7 Jours ouvrés avant le début de la prestation entraine des frais d’annulation qui seront considérés comme dus et facturés. Ces frais d’annulation sont égaux à 50% du tarif TTC de la prestation réservée.
Hors période “Estivale” et Pour les réservations dont le prix TTC fixé à la réservation est supérieur à 100€ TTC : En cas d’ annulation ou modification de réservation moins de 48 heures avant le début de la prestation entraine des frais d’annulation qui seront considérés comme dus et facturés. Ces frais d’annulation sont égaux à 100% du tarif TTC de la prestation réservée.
Hors période “Estivale” et Pour les réservations dont le prix TTC fixé à la réservation est supérieur à 1000€ TTC : la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable minimum de 100% du montant ttc de la prestation. Toute annulation ou modification de réservation moins de 15 Jours ouvrés avant le début de la prestation entraine des frais d’annulation qui seront considérés comme dus et facturés. Ces frais d’annulation ou de modification sont égaux à 100% du tarif TTC de la prestation réservée.
Au-delà d’un délai d’attente du chauffeur de 10 minutes aprés l’heure convenue à la réservation, sur le lieu de prise en charge , la prestation sera considérée comme annulée pour non-présentation du client et sera considérée comme due et facturée au client.
En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.
ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS
Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.
Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive).
Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre. Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage survenus au cours de la prestation réservée.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La responsabilité de Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.
Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Service Clients de Smart Moov Biarritz Chauffeur sarl.
ARTICLE 10 – LITIGES
Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne.
En savoir plus :
> Retrouvez ici nos mentions légales