La réglementation VTC encadre strictement l’exercice du transport rémunéré de personnes sur réservation en France. Ce guide présente les textes fondamentaux, les obligations du chauffeur, les règles de course et les sanctions applicables.
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Réglementation VTC en France : le guide complet 2026
La réglementation VTC en France a profondément évolué depuis la création officielle de la catégorie en 2009. En dix ans, trois lois majeures ont successivement encadré, précisé et durci les obligations des chauffeurs et des plateformes.
En 2026, exercer comme chauffeur VTC légalement implique de maîtriser un cadre juridique précis — carte professionnelle, registre REVTC, règles de course, obligations du véhicule, justificatif de réservation.
Ce guide fait le point sur l’ensemble des obligations en vigueur.
Réglementation VTC : les textes fondamentaux
La loi Novelli du 22 juillet 2009 — naissance officielle du VTC
La loi du 22 juillet 2009 crée officiellement la catégorie VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) en distinguant clairement trois catégories de transport particulier de personnes : taxis, VTC et LOTI.
Elle ouvre une voie légale au transport rémunéré de personnes en dehors du monopole du taxi, à condition de respecter l’obligation de réservation préalable. C’est cette loi qui ouvrira indirectement la porte à l’arrivée d’Uber en France deux ans plus tard.
La loi Thévenoud du 1er octobre 2014 — première régulation
Face aux premières tensions entre taxis et VTC, la loi Thévenoud tente de clarifier les règles. Elle interdit UberPop (transport par des conducteurs non professionnels), renforce l’obligation de réservation préalable pour les VTC et interdit la géolocalisation des taxis disponibles par des applications tierces non agréées.
Elle pose les premières sanctions pénales pour exercice illégal.
La loi Grandguillaume du 27 décembre 2016 — la réforme structurante
C’est la réforme la plus profonde du secteur.
La loi Grandguillaume impose la formation et l’examen professionnels obligatoires pour tous les chauffeurs VTC, crée le registre commun RDTV (Registre de Disponibilité des Taxis et des VTC), interdit le retour à vide tarifé, renforce les sanctions contre l’exercice illégal et tente d’établir un équilibre concurrentiel durable entre taxis et VTC.
Elle met fin à la période de flou juridique qui avait alimenté les conflits violents entre les deux professions de 2014 à 2016.
Réglementation VTC : les obligations du chauffeur
La carte professionnelle VTC — obligatoire et nationale
Tout chauffeur VTC doit être titulaire d’une carte professionnelle VTC en cours de validité, délivrée par la préfecture de région après réussite à l’examen CMA.
Elle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être placée en évidence sur le pare-brise, visible de l’extérieur, lors de chaque course.
L’amende pour détention d’une carte non valide est de 1 500 €.
Le renouvellement tous les 5 ans est conditionné à un stage de formation continue de 14 heures, à effectuer dans les 3 mois précédant l’expiration.
L’inscription au REVTC — obligatoire à 170 €
L’inscription au Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (REVTC) est obligatoire pour tout exploitant VTC.
Elle s’effectue en ligne sur registre-vtc.fr pour un coût de 170 €, renouvelable tous les 5 ans.
L’absence d’inscription constitue un exercice illégal de l’activité, sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Le registre donne accès à un compte personnel où tous les changements de situation professionnelle doivent être signalés dans un délai de 3 mois.
L’assurance professionnelle — obligatoire et spécifique
Une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport rémunéré de personnes est obligatoire.
Elle est distincte d’une assurance auto classique et doit couvrir l’ensemble des courses effectuées. L’amende en cas de défaut d’assurance peut s’élever jusqu’à 3 750 €.
Cette assurance doit être fournie lors de l’inscription au REVTC et renouvelée annuellement.
Réglementation VTC : les obligations du véhicule
Critères techniques du véhicule VTC en 2026
Le véhicule VTC doit respecter des critères précis :
entre 4 et 9 places (chauffeur compris),
ancienneté maximale de 7 ans,
minimum 4 portes,
dimensions minimales de 4,50 m × 1,70 m,
puissance nette du moteur supérieure ou égale à 84 kW.
Ces contraintes ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Le chauffeur doit changer de véhicule tous les 7 ans au maximum (sauf hybrides et électriques).
La vignette VTC — obligatoire et visible
Une vignette rouge autocollante VTC est obligatoire sur tout véhicule en activité.
Elle s’obtient via le compte personnel REVTC pour environ 35 € et doit être apposée à l’avant (angle bas gauche du pare-brise côté chauffeur) et à l’arrière (angle bas droit côté opposé au chauffeur).
Il est formellement interdit d’utiliser tout dispositif extérieur lumineux — toute ressemblance avec un taxi est prohibée par la réglementation.
Le contrôle technique professionnel annuel
Le véhicule VTC est soumis à un contrôle technique professionnel une fois par an. Cette démarche est à l’initiative du chauffeur — aucun rappel ni convocation n’est envoyé. Elle est distincte du contrôle technique ordinaire des véhicules particuliers.
Réglementation VTC : les règles de course
La réservation préalable — règle fondamentale
C’est la règle cardinale de la réglementation VTC : chaque course doit impérativement s’effectuer suite à une réservation préalable formalisée par le client avant que le véhicule ne se mette en route pour la prise en charge.
La maraude — physique ou électronique — est strictement interdite aux VTC.
Un chauffeur VTC ne peut pas être hélé dans la rue, ne peut pas circuler lentement à la recherche de clients, et ne peut pas stationner sur la voie publique en attente d’un client sans réservation enregistrée.
Exception encadrée : autour d’une gare ou d’un aéroport, le stationnement en attente d’un client ayant préalablement réservé est toléré dans la limite d’une heure maximum.
Le justificatif de réservation — obligatoire depuis oct. 2025
Le chauffeur doit pouvoir présenter à tout moment un justificatif de réservation préalable en cas de contrôle, sur support papier ou électronique.
Depuis le 29 octobre 2025, ce justificatif doit obligatoirement mentionner : le numéro d’inscription de l’exploitant au REVTC, le numéro SIREN de l’exploitant, le nom et les coordonnées téléphoniques du client, la date et l’heure de la réservation, la date et l’heure de prise en charge souhaitée, le lieu de prise en charge.
Si les coordonnées du client ne figurent pas sur le justificatif, le chauffeur doit pouvoir les fournir sans délai à l’agent de contrôle.
Le retour entre les courses
Après chaque course, si aucune réservation n’est enregistrée, le chauffeur doit retourner au siège social de l’entreprise (ou à son domicile s’il exerce à son compte), ou stationner dans un lieu hors chaussée où le stationnement est autorisé (garage, parking).
Le stationnement sur la voie publique en attente d’un client sans réservation est interdit.
Réglementation VTC : les sanctions pour exercice illégal
Les sanctions pour non-respect de la réglementation VTC sont particulièrement sévères et ont été durcies par la loi Grandguillaume.
En cas de maraude (prise en charge sans réservation préalable) ou d’exercice sans carte professionnelle valide : 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive, suspension du permis de conduire pendant 5 ans.
En cas de défaut d’assurance professionnelle : amende pouvant atteindre 3 750 €.
En cas de défaut d’inscription au REVTC : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Ces sanctions s’appliquent tant au chauffeur qu’à l’exploitant qui l’emploie ou le mandate.
Réglementation VTC et plateformes : les obligations depuis 2023
Depuis l’accord du 19 septembre 2023, les plateformes de mise en relation (Uber, Bolt, Heetch…) ont des obligations minimales de rémunération envers les chauffeurs VTC avec lesquels elles travaillent.
Ces garanties s’entendent déduction faite de la commission plateforme : 9 € minimum par course, quelle que soit la durée ou la distance, 30 € minimum par heure travaillée, 1 € minimum par kilomètre parcouru lors d’une course.
Ces montants sont susceptibles d’être révisés annuellement en fonction de la conjoncture économique.
Les plateformes ont également l’obligation de communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à une éventuelle résiliation des relations commerciales, dans des délais encadrés.
Questions fréquentes — réglementation VTC
Qu’est-ce que la loi Grandguillaume ?
La loi Grandguillaume du 27 décembre 2016 est la réforme fondatrice de la réglementation VTC actuelle. Elle impose la formation et l’examen professionnels obligatoires pour tous les chauffeurs VTC, crée le registre REVTC, renforce les sanctions contre l’exercice illégal et établit un cadre concurrentiel équilibré entre taxis et VTC. C’est le texte de référence pour comprendre les règles actuelles.
Un VTC peut-il prendre un client sans réservation ?
Non — c’est l’infraction la plus grave en matière de réglementation VTC. La maraude physique et électronique est strictement réservée aux taxis réglementés. Un VTC qui prend un client dans la rue sans réservation préalable s’expose à 1 an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, immobilisation du véhicule 1 an et suspension du permis 5 ans.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle VTC ?
La carte professionnelle VTC est valable 5 ans sur tout le territoire national. Elle doit être renouvelée avant expiration, après un stage de formation continue de 14 heures à effectuer dans les 3 mois précédant la date d’expiration. L’amende pour carte non valide est de 1 500 €.
Combien coûte l’inscription au registre VTC (REVTC) ?
L’inscription au REVTC coûte 170 €, renouvelable tous les 5 ans. Elle est obligatoire pour tout exploitant VTC. La vignette VTC, obtenue via le même registre, coûte environ 35 €. Ces démarches s’effectuent en ligne sur registre-vtc.fr.
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